Les amendes pour stationnement irrégulier passent à 17 euros (par Avocat permis Versailles)

14 novembre 2011

Les PV pour stationnement irrégulier sont sanctionnés au 1er août 2011 d’une amende de 17 euros (au lieu de 11 euros).

 

Cette augmentation du montant du prix de l’amende a été officialisée par décret du 25 juillet 2011 (publié au Journal officiel le 27 juillet : voir le décret revalorisant le montant de l’amende forfaitaire pour stationnement irrégulier de 11 à 17 euros).

 

François Grenier

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Le Conseil d’Etat précise les règles de preuve de l’information (par Avocat permis Paris)

14 novembre 2011

Dans avis important du 8 juin 2011 qui sera publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles l’administration peut apporter la preuve qu’elle a accompli son devoir de délivrance de l’information du conducteur.

 

Voici le texte de l’avis du Conseil d’Etat :

 

« I. Pour l’application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l’intervention de l’arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire, dont les dispositions pertinentes sont codifiées aux articles A. 37 à A. 37-4 du même code, que lorsqu’une contravention soumise à cette procédure est relevée avec interception du véhicule mais sans que l’amende soit payée immédiatement entre les mains de l’agent verbalisateur, ce dernier utilise un formulaire réunissant, en une même liasse autocopiante, le procès-verbal conservé par le service verbalisateur, une carte de paiement matériellement indispensable pour procéder au règlement de l’amende et l’avis de contravention, également remis au contrevenant pour servir de justificatif du paiement ultérieur, qui comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Dès lors, le titulaire d’un permis de conduire à l’encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d’un formulaire conforme à ce modèle et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu’il a payé l’amende forfaitaire correspondant à cette infraction a nécessairement reçu l’avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l’administration doit alors être regardée comme s’étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l’amende, à moins que l’intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l’avis qu’il a nécessairement reçu, ne démontre s’être vu remettre un avis inexact ou incomplet.

II. L’intervention de l’arrêté du 5 octobre 1999 ne garantit toutefois pas que des formulaires établis selon un modèle antérieur, où le document comportant les informations requises et celui nécessaire au paiement étaient entièrement distincts, n’aient pas continué à être utilisés pour la constatation des infractions. La mention, au système national des permis de conduire, du paiement ultérieur de l’amende forfaitaire au titre d’une infraction relevée avec interception du véhicule ne permet donc au juge de considérer que le titulaire du permis a nécessairement reçu un avis de contravention que si elle est accompagnée de la production du procès-verbal de l’infraction, établissant que le formulaire employé est conforme aux dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale.

III. Lorsqu’une contravention soumise à la procédure de l’amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule et donne lieu au paiement immédiat de l’amende entre les mains de l’agent verbalisateur, le contrevenant se voit remettre non les documents régis par les dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale mais, en application de l’article R. 49-2 du même code, une quittance de paiement. Le modèle de cette quittance comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui doit être regardée comme ayant été délivrée préalablement au paiement de l’amende dès lors que le contrevenant conserve la faculté de renoncer à la modalité du paiement immédiat de l’amende avant de procéder à la signature de la quittance ou, le cas échéant, d’inscrire sur celle-ci une réserve sur les modalités selon lesquelles l’information lui avait été délivrée.

En conséquence, il incombe à l’administration d’apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance dépourvue de réserve sur la délivrance de l’information, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement. La mention, au système national des permis de conduire, du paiement immédiat de l’amende forfaitaire au titre d’une infraction relevée avec interception du véhicule n’est donc pas, à elle seule, de nature à établir que le titulaire du permis a été destinataire de l’information requise. »

 

François Grenier

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Les infractions commises au volant d’un véhicule pouvant être conduit sans permis de conduire entrainent-elles un retrait de points ? (par Avocat permis Rouen)

14 novembre 2011

Non, les infractions commises au volant de tout véhicule pouvant être conduire sans permis de conduire (par exemple d’une bicyclette, de voitures sans permis, de petits quads – moins de 50 cm3) n’entraînent pas de pertes de points du permis de conduire.

Le gouvernement, au travers de plusieurs circulaires (23 novembre 1992, JO, 24 novembre 1992, p. 16073 ; 11 mars 2004 NOR/INT/D/04/00031/C) comme les tribunaux (CE, 8 décembre 1995, n° 158676, rec. p. 437) s’accordent clairement sur ce point :

les mesures de retrait de points ne peuvent intervenir qu’à l’encontre des titulaires de permis de conduire ; que, dès lors, les auteurs du décret attaqué ne pouvaient ajouter à la liste des contraventions donnant lieu à retrait de points que des contraventions commises par des conducteurs de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé” (CE, 8 décembre 1995, n° 158676, préc.).

Il est par conséquent possible de demander la restitution des points irrégulièrement retirés dans ce cas figure.


François Grenier

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Succès d’un référé suspension lorsque le conducteur réside dans un village isolé (par Avocat permis Lyon)

14 novembre 2011

Dans une ordonnance de fin juillet 2011, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a fait preuve de sagesse face à la situation difficile à laquelle s’exposait un conducteur dont le permis de conduire avait été invalidé après la perte de tous ses points.

 

Le juge a ainsi suspendu la décision 48SI du Ministère de l’intérieur invalidant le permis du conducteur et, par là même, autorisé ce dernier à reconduire immédiatement pour les motifs suivants :

 

« Vu la requête enregistrée le (date) pour (le conducteur) par Me GRENIER ;

(…) pour établir l’existence d’une situation d’urgence (le conducteur) fait état de ce qu’il a la profession de commercial au sein de la société (…) ; que l’exercice de cette activité exige la détention d’un titre de conduire valide, et que la perte de son titre de conduite mettrait en cause la pérennité de son emploi ; qu’en outre, il réside dans un village dont il n’est pas contesté qu’il n’est pas desservi par les transports en commun ; ses charges familiales, qu’il assume seul sur le plan financier, exigent qu’il soit autonome en matière de transport ; que, s’il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral le concernant, que l’intéressé a commis de nombreuses infractions au code de la route, ces infractions, pour regrettables qu’elles soient, ne sont pas révélatrices d’un comportement irresponsable et systématiquement dangereux ; que dans ces conditions, eu égard aux conséquences qu’aurait l’exécution de cette décision sur l’activité professionnelle et la situation (du conducteur) et alors que la suspension n’est pas, dans les circonstances de l’espèce inconciliable avec les exigences de la sécurité routière, la condition d’urgence (…) est remplie. (…)

Article 1er : L‘exécution de la décision (48SI d’invalidation du permis de conduire) en date du (…) est suspendue« 


Le conducteur a pu reconduire immédiatement.

 

François Grenier

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Peut-on demander une indemnisation à son auto-école en cas de difficulté d’obtention du permis de conduire ?

14 novembre 2011

Les auto-écoles sont chargées de conseiller et de former les apprentis conducteurs le but de les présenter aux épreuves théoriques et pratiques d’obtention du permis de conduire.


Des difficultés dans le processus de formation et de passage des épreuves du permis de conduire peuvent cependant survenir.


Il est alors possible, pour le candidat malheureux, d’engager la responsabilité de son auto-école et éventuellement lui demander une indemnisation en cas de mauvaise exécution de ses obligations.


Pour ce faire, il est nécessaire d’établir une faute contractuelle de l’auto-école dans le cadre de l’exécution de sa mission de formation.


Le contrat passé entre le candidat à l’obtention du permis de conduire et l’auto-école constitue ainsi le point de départ, le repère permettant de prouver au juge l’existence d’une faute.


Ainsi, selon les dispositions de l’article R. 213-1 du code de la route relatif aux mentions devant obligatoirement figurer dans le contrat de formation des auto-écoles, ce contrat doit préciser :


« 1° S’agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l’établissement, le nom de l’exploitant et l’adresse de l’établissement agréé, le numéro et la date de l’agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d’assurance prévue par l’article L. 211-1 du code des assurances ;

- le nom et l’adresse du candidat et, s’il est mineur, de son représentant légal ;

2° L’objet du contrat ;

3° L’évaluation du niveau du candidat avant l’entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d’heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire ;

4° Le programme et le déroulement de la formation ;

5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre pour la formation et l’évaluation du candidat ;

6° Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l’établissement en nom et place du candidat ;

Les obligations des parties : engagement de l’établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l’examen ;

8° Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s’y attachent ;

9° Le tarif des prestations de formation quelle qu’en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives ;

10° Les modalités de paiement qui doivent préciser l’échelonnement des paiements ;

11° L’existence ou l’absence de souscription par l’établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l’établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés. »


Les points 3, 6 et 7 ci-dessus cités peuvent permettre d’établir l’existence d’une faute et demander en conséquent une indemnisation à l’auto-école.


Ainsi, une faute de l’auto-école peut, par exemple, être constituée :

- si l’évaluation du niveau du candidat (le « devis » pour la prestation de formation qui sera assurée par l’auto-école) et le nombre d’heures finalement nécessaires – selon l’auto-école – à ce que le candidat soit prêt à être présenté aux épreuves d’obtention du permis de conduire diffèrent dans des proportions manifestement abusives (le double des heures initialement prévues par exemple), alors il est possible que le juge considère n’a pas respecté ses obligations contractuelles ;

- si l’auto-école ne présente pas le candidat à l’épreuve de conduite dans un délai raisonnable (et en toutes hypothèses avant que le délai de validité de l’épreuve du code soit écoulé) en lui imposant de continuer à prendre des cours de conduite pour « se perfectionner ».

 

Remarque 1 : Attention cependant, l’auto-école est tenue à une obligation de moyens (elle doit assurer la formation du candidat, elle doit le présenter dans les délais impartis des épreuves) cependant, elle n’est pas tenue à une obligation de résultat (elle ne peut pas être tenue de garantir l’obtention du permis de conduire).

 

Remarque 2 : Attention également, s’agissant en particulier de la tardivité de présentation aux épreuves de conduite, le nombre de places attribué aux auto-écoles pour le passage des candidats aux épreuves est limité et dépend exclusivement des services de la préfecture. Il appartient cependant aux auto-écoles d’organiser aux mieux l’ordre de passage des apprentis conducteurs dont elles ont la charge.

 

François Grenier

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Contester les réparations effectuées par son garagiste

14 novembre 2011

1 – Le garagiste doit toujours recueillir l’accord préalable du propriétaire du véhicule avant d’effectuer toute réparation

 

Avant de procéder à toute réparation, le propriétaire du véhicule peut demander – et cela est conseillé pour éviter tout litige ultérieur – un devis écrit à son garagiste. Ce devis peut être payant, mais dans ce cas il sera déduit de la facture finale.

 

C’est sur la base de ce devis que, en cas de litige sur les réparations finalement réalisées, le propriétaire du véhicule pourra demander une indemnisation au garagiste voire au tribunal.

 

En effet, aucune réparation ne peut être effectuée si elle n’a pas été prévue par le devis et acceptée par le client ou ordonnée par ce dernier (ordre de réparation).

 

En termes de preuves, devant le tribunal, il appartiendra donc au garagiste de prouver qu’il avait préalablement obtenu l’accord de son client pour exécuter les réparations en litige.

 

Il en va ainsi notamment en cas de besoin d’opérations complémentaires découvertes au fur et à mesure des réparations.

 

A l’inverse ce ne sera pas au propriétaire du véhicule de prouver qu’il n’avait pas donné son accord.

 

L’existence d’un écrit est donc particulièrement importante. En cas de simple accord verbal, il sera très difficile pour le garagiste de prouver l’existence d’un accord de son client.

 

Remarque 1 : Attention cependant, un ordre de réparation ne figurant pas dans le devis initial constitue la preuve de l’acceptation de la réparation.

 

Remarque 2 : Attention également, l’obligation d’obtenir l’accord du client ne vaut que pour les réparations substantielles mais pas pour les opérations courantes de maintenance comme la vidange par exemple. Il est cependant possible de préciser préalablement au garagiste son refus de toute opération courante, pour des questions de preuves ce refus doit idéalement figurer dans le devis ou dans tout autre écrit.

 

2 – Le droit de rétention du véhicule par le garagiste

 

En cas de désaccord sur les réparations effectuées et les sommes dues, le garagiste dispose d’un droit de rétention du véhicule. Il peut donc le conserver dans son garage tant que les sommes réclamées n’ont pas été payées par le propriétaire.

 

Cependant :

- ce droit ne peut s’exercer que si le garagiste dispose de la preuve d’une créance certaine, liquide et exigible (existence d’un devis ou d’un ordre de réparation pour les opérations réalisées)

- en cas de désaccord, le propriétaire du véhicule peut donc se retrouver contraint, pour récupérer son bien, de payer l’intégralité des sommes réclamées par le garagiste : le fait de payer ces sommes n’empêche cependant pas le propriétaire de réclamer par la suite leur remboursement au garagiste lui-même (idéalement par lettre de mise en demeure envoyée par lettre avec demande d’accusé de réception) ou encore à un tribunal.

 

François Grenier

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L’obligation de s’arrêter au feu rouge

14 novembre 2011

Selon le code de la route, « Les feux de signalisation lumineux réglant la circulation des véhicules sont verts, jaunes ou rouges. Les feux de signalisation jaunes et rouges peuvent être clignotants. »

 

S’agissant plus particulièrement du feu rouge, la législation prévoit que « Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant ».

 

Le fait de ne pas respecter cette obligation de s’arrêter au feu rouge « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

 

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. »

 

Sources : articles R.412-29 et R.412-30 du code de la route

 

François Grenier

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A-t’on le droit de stationner devant chez soi ?

14 novembre 2011

Non. Il n’existe pas de privilège du propriétaire ou du locataire quant au stationnement devant son logement.

 

Les tribunaux considèrent que dans le cas contraire, il y aurait une ruptur de l’égalité des usagers de la route devant la loi (Cass. Crim, 8 avril 1992, n° 91-84198) :

 

“Attendu que, pour dire la contravention établie et rejeter l’argumentation reprise au moyen selon lequel  » il n’est pas possible d’instaurer un stationnement payant devant la porte de garage d’un immeuble « , le Tribunal énonce notamment qu’à supposer que le contrevenant ait l’usage exclusif du garage, le stationnement libre à cet endroit, d’une part soustrairait son auteur au principe d’égalité avec les autres utilisateurs de la voie publique qui, stationnant sur des emplacements limités, doivent acquitter les redevances, et d’autre part aboutirait à l’usage exclusif d’une portion de la voie publique sans autorisation ;

 

Attendu qu’en prononçant ainsi le juge, loin d’avoir violé les textes susvisés, en a fait, au contraire, l’exacte application ;”

 

François Grenier

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Un particulier peut-il stationner en zone de livraison ?

14 novembre 2011

Oui. Les zones de livraison peuvent être utilisées par tout automobiliste sous réserve de respecter le principe selon lequel ces zones doivent être utilisées pour une immobilisation provisoire à fin de livraison. Le conducteur doit ainsi rester aux commandes ou rester prêt du véhicule pour pouvoir le déplacer en cas de besoin.

 

Source : Cass. Crim, 27 janvier 1993, n°92-84597 :

 

« Attendu que pour déclarer Daniel X… coupable des contraventions relevées de ce chef et écarter l’argumentation de celui-ci qui prétendait qu’était irrégulière la délimitation par l’autorité publique sur certaines voies ou portions de voies de l’agglomération de Paris de zones dites de « livraison » où le stationnement des véhicules est interdit, la cour d’appel énonce que cette délimitation résulte de l’ordonnance du préfet de police en date du 16 septembre 1971, que les dispositions de ce texte -pris conformément aux pouvoirs conférés par les articles L. 131-3, L. 1314 et L. 184-13 du Code des communes sont destinées à faciliter la circulation ainsi que les opérations de manutention des marchandises, qu’elles ne créent aucune discrimination entre les divers usagers qui, tous, peuvent utiliser les emplacements dont s’agit sauf à observer les dispositions de l’article R. 1er du Code de la route qui définit en son 11° paragraphe la notion « d’arrêt » momentané du véhicule ; »

 

François Grenier

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Le port de la ceinture est-il toujours obligatoire ?

14 novembre 2011

Non. Par principe, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule doit porter une ceinture de sécurité.

Cependant le code de la route prévoit un certain nombre d’exceptions à ce principe et ainsi le port de la ceinture de sécurité n’est pas obligatoire :

1° Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;

2° Pour toute personne munie d’un certificat médical d’exemption, délivré par la commission médicale départementale chargée d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d’un Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l’article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ;

3° En intervention d’urgence, pour tout conducteur ou passager d’un véhicule d’intérêt général prioritaire ou d’une ambulance ;

4° Pour tout conducteur de taxi en service ;

5° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d’un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s’arrêter fréquemment ;

6° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d’un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.

Source : article R. 412-1 du code de la route

 

François Grenier

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