Le refus d’obtempérer (par Avocat permis Aix en Provence)

14 novembre 2011

Le code de la route définit l’infraction de « refus d’obtempérer ». Traduction immédiate : par « refus d’obtempérer » il faut comprendre « refus d’obéir ». Deux cas de refus d’obtempérer existent. Dans l’ordre : le refus de s’arrêter suite à une sommation des forces de l’ordre (à ne pas confondre avec le délit de fuite, assez proche) et, ensuite, le refus de se soumettre à toutes vérifications du véhicule (une fois ce dernier arrêté).

 

1 – Le premier cas de refus d’obtempérer : le refus de s’arrêter malgré une sommation claire des forces de l’ordre

 

Selon le code de la route : il s’agit du fait, pour tout conducteur de refuser d’obéir à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.

 

En clair, le conducteur qui refuse de s’arrêter après avoir reçu un signe clair en ce sens d’un représentant de l’ordre facilement identifiable (officier de police, agent de police, gendarme, agent assermenté de l’Office national des forêts – et oui, eux aussi…) commet l’infraction de « refus d’obtempérer ».

 

A noter : même en civil, les policiers sont considérés comme facilement identifiables lorsque, par exemple, ils conduisent ou se trouvent à côté de leur voiture de fonction, même banalisée, et qu’ils utilisent un gyrophare et un avertisseur sonore (leurs sirène). Concrètement, lorsqu’une voiture de police banalisée suit le conducteur avec ses gyrophares en action et que les policiers font signe de s’arrêter, il faut obtempérer, obéir aux forces de l’ordre sous peine de commettre le délit de refus d’obtempérer (voir plus loin les peines applicables : 3)

 

2 – Le second cas de refus d’obtempérer : le refus de se soumettre aux vérifications et au contrôle du véhicule

 

En cas d’interpellation pour contrôle du véhicule, le conducteur doit respecter un comportement approprié. Ainsi, les forces de l’ordre peuvent demander au conducteur de présenter :

 

- tout titre justifiant de son autorisation de conduire (permis de conduire, brevet de sécurité routière pour les conducteurs de scooters non titulaire du permis de conduire)

- la carte grise du véhicule (certificat d’immatriculation) et, éventuellement celle de la remorque ou de la semi-remorque

l’attestation d’assurance ou tout document permettant faisant présumer que l’obligation d’assurance a été satisfaite.

 

Le délit de refus d’obtempérer est caractérisé dès lors que le conducteur refuse de se soumettre à ce contrôle c’est à dire s’il refuse de présenter « ses papiers ».

 

A noter 1 : En cas de perte ou de vol du titre permettant de justifier de l’autorisation de conduire, il est possible de présenter, à la place, le récépissé de déclaration de perte ou de vol. Ce récépissé vaut titre d’autorisation de conduire pendant un délai de deux mois maximum.

 

A noter 2 : si le conducteur ne refuse pas d’obtempérer mais ne peut pas présenter « ses papiers » faute de les avoir sur lui :

- pour le permis de conduire / brevet de sécurité routière : le conducteur recevra une amende de la première classe  pour ne pas avoir pu les présenter immédiatement et encourra une amende de quatrième classe s’il ne les présente pas dans les 5 jours au lieu indiqué (généralement le commissariat) par les forces de l’ordre

- pour l’attestation d’assurance : le conducteur recevra une amende de deuxième classe pour ne pas avoir pu la présenter immédiatement et encourra une amende de quatrième classe s’il ne les présente pas dans les 5 jours au lieu indiqué (généralement le commissariat) par les forces de l’ordre

 

3 – Les peines encourues pour le(les) refus d’obtempérer

 

Qu’est-ce que le conducteur risque lorsqu’il commet l’un ou l’autre des délits de « refus d’obtempérer » ?

 

Dans un cas comme dans l’autre, le refus d’obtempérer est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.

 

A noter : Le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter et le refus de se soumettre aux vérifications et au « contrôle des papiers » peuvent être retenus tous les deux et indépendamment contre le conducteur. Ces infractions étant différentes, il y aura alors cumul des peines.

 

De plus, en cas de refus d’obtempérer, le conducteur s’expose aux peines complémentaires suivantes :

- la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

- la peine de travail d’intérêt général ;

- la peine de jours-amende ;

 

De plus, le délit de refus d’obtempérer donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

 

A noter : en cas de refus de s’arrêter suite à une sommation des forces de l’ordre, si le conducteur a, en plus par sa conduite, exposé directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, les peines du délit délit de refus d’obtempérer sont majorée : le conducteur peut être alors puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 Euros d’amende.

 

De plus, toujours dans cette hypothèse, le conducteur s’expose aux peines complémentaires majorées suivantes :

- la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

- l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

- la confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

- l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

- la confiscation d’une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

 

Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.

 

François Grenier

Avocat à la Cour

 

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L’assurance de protection juridique et l’aide juridictionnelle (par Avocat permis Le Mans)

14 novembre 2011

Il existe deux aides financières principales permettant de financer, totalement ou partiellement, la procédure judiciaire de récupération du permis de conduire : l’assurance de protection juridique et l’aide juridictionnelle

1 – L’assurance de protection juridique

1.1 – Disposez-vous d’une assurance de protection juridique ?

Avant d’entamer toute procédure judiciaire, vérifiez que vous disposez d’une assurance de protection juridique. Vous souvenez-vous avoir souscrit une telle assurance?

Si vous n’êtes pas sûr, sachez que vous pourriez, même sans le savoir, disposer de cette assurance de protection juridique grâce à une autre assurance. Par exemple:

  • assurance habitation comprenant une assurance de protection juridique
  • carte bancaire (notamment cartes premier, gold et assimilées)

    comprenant une assurance de protection juridique

Si vous disposez d’une telle assurance il est possible qu’elle couvre tout ou partie de vos frais de justice. Pensez à vérifier auprès de votre assureur.

1.2 – Saviez-vous que, même en faisant jouer votre assurance de protection juridique le choix de votre avocat reste totalement libre ?

Votre assureur ne peut en aucun cas vous imposer un avocat. Vous demeurez toujours libre de choisir votre avocat lorsque vous faites jouer votre assurance de protection juridique. Ceci est un principe fondamental du libre choix de son Défenseur prévu expressément par la loi (article L. 127-3 du code des assurances) :

 

« Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, [...], l’assuré a la liberté de le choisir. Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur. Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents. L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part. »

 

2 – L’aide juridictionnelle

 

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat aux personnes n’ayant pas les ressources suffisantes pour assumer leurs frais de justice.

 

2.1 – Pouvez-vous bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

 

Selon vos ressources l’aide juridictionnelle qui vous sera accordée sera totale ou partielle.

Ainsi, pour l’année 2010 :

  • pour l’aide juridictionnelle totale :

    la moyenne mensuelle des revenus pour 2009 devra être inférieure à 915 euros

  • pour l’aide juridictionnelle partielle :

    la moyenne mensuelle des revenus pour 2009 devra être comprise entre 916 et 1372 euros

 

Au-dessus de 1 372 euros vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle peut vous permettre de financer tout ou partie de votre procès.

 

2.2 - Saviez-vous que même en bénéficiant de l’aide juridictionnelle le choix de votre avocat reste totalement libre ?

 

Lors d’une demande d’aide juridictionnelle vous restez libre de choisir votre avocat. Il suffit pour cela d’identifier votre avocat dans la partie prévue à cet effet du formulaire de demande d’aide juridictionnelle.

 

2.3 – Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

  • vous pouvez vous adresser directement au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez et déposer votre formulaire de demande d’aide juridictionnelle complété
  • vous pouvez demander à votre avocat d’accomplir directement cette démarche

 

François Grenier

Avocat à la Cour

 

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Le délit de fuite (par Avocat permis Angers)

14 novembre 2011

Le délit de fuite est à la fois prévu par le code de la route et par le code pénal, le premier renvoyant au second. Ce délit ne concerne pas uniquement les véhicules terrestres à moteur comme on se l’imagine classiquement (automobiles, motos, camions…) mais tout véhicule, c’est-à-dire également les véhicules fluviaux ou maritimes (bateaux, navires…).

 

La définition du délit de fuite est la suivante, prévue par l’article 434-10 du code pénal, il s’agit du « (…) fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »

 

A noter :

- en cas d’homicide involontaire, la peine est augmentée à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende

- en cas de blessures involontaires est elle augmentée à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende (blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois)  ou ramenée à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende (blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois).

 

En outre, le conducteur encours les peines complémentaires suivantes :

 

- l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

- la peine de travail d’intérêt général (…) ;

- la peine de jours-amende (…)

- l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

- l’obligation d’accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

- la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.

- enfin, et de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

 

A noter : le conducteur doit avoir conscience d’avoir causé un accident, sinon le délit de fuite ne saurait être constitué Attention : le conducteur ne peut pas tenter de soutenir qu’il dormait ou encore qu’il était ivre pour soutenir qu’il n’avait pas conscience d’avoir commis un accident.

 

A noter 2 : pour que le délit de fuite soit constitué, il suffit que le conducteur ait tenté d’échapper à ses responsabilités – que le conducteur ne se soit pas arrêté aussitôt l’accident provoqué. Ainsi le conducteur est passible du délit de fuite même si, sans s’arrêter aussitôt, il s’est cependant présenté ensuite au commissariat ou encore s’il est revenu sur le lieux de l’accident (dès lors qu’il est prouvé qu’il a bien tenté d’échapper à ses responsabilités).

 

François Grenier

Avocat à la Cour

 

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La récupération des points des jeunes conducteurs (par Avocat permis Dijon)

14 novembre 2011

Le code de la route modifié par la loi du 5 mars 2007 (en vigueur depuis le 31 mars 2007) prévoit que : « A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d’un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. »

 

Concrètement cela signifie que les apprentis conducteurs (c’est-à-dire non seulement les conducteurs totalement débutant qui obtiennent leur permis à points pour la première fois que ceux qui doivent repasser le permis suite à une annulation ou invalidation) disposent, au moment de l’obtention de leur permis, de 6 points seulement sur leur permis au lieu de 12 (capital maximal de points des conducteurs « chevronnés ») et doivent, en outre, supporter une période probatoire sans commettre d’infraction pour acquérir la totalité des douze points.

 

A noter : une progressivité de l’acquisition des points jusqu’au capital de points de 6 à 12 a été instauré par la loi de 2007 et par son décret d’application du 9 mai 2007. Il existe donc une différence notable selon que le jeune conducteur a obtenu son permis de conduire avant ou après le 31 décembre 2007.

 

A noter 2 : Pour la première année du permis probatoire, en cas de délit routier, qui rappelons-le entaîne systématiquement le retrait de 6 points du permis de conduire,  le permis de conducteur débutant sera automatiquement invalidé quelle que soit la date d’obtention du permis

 

1 – Pour les conducteurs apprentis ayant obtenu leurs permis avant le 31 décembre 2007 : le capital de points du permis de conduire reste à 6 points pendant les 3 ans du permis probatoire. Il n’y a pas d’acquisition progressive des points de prévue.

 

Concrètement, pour cette catégorie de jeunes conducteurs le capital de points passe de 6 à 12 « sans transition » au bout de 3 ans de conduite passées sans commettre d’infraction.

 

2 – Pour les nouveaux conducteurs ayant obtenu leurs permis après le 31 décembre 2007 : au terme de chaque année du délai probatoire passé sans commettre d’infraction, le jeune conducteur voit son capital de points augmenter de 2 points (situation classique) ou de 3 points (s’il a suivi un apprentissage anticipé de la conduite – la « conduite accompagnée »).

 

Ainsi, pour cette catégorie de jeunes conducteurs, au bout d’un an passé sans commettre d’infraction, le capital de points du permis de conduire passera à 8, puis à 10 passée la deuxième année et enfin à 12 à l’issue de la troisième et dernière année (pour ceux n’ayant pas fait la « conduite accompagnée »).

 

3 – Enfin, une règle applicable à tous les jeunes conducteurs, quelle que soit la date d’obtention de leur permis de conduire : en cas de commission d’infraction pendant le délai probatoire, le jeune conducteur ne pourra pas espérer – comme tout autre conducteur – récupérer l’intégralité de ses points passé un délai de deux ans. Le système de récupération automatique des points au bout de deux ans sans commettre d’infraction ne s’applique pas aux jeunes conducteurs.

 

 

 

François Grenier

Avocat à la Cour

 

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Quelles différences entre interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation ou invalidation du permis de conduire ? (par Avocat permis Grenoble)

14 novembre 2011

Quelles sont les différences entre l’interdiction de délivrance du permis, la rétention du permis, la suspension du permis, l’annulation ou encore l’invalidation du permis de conduire ?

 

Pour répondre à cette question, il convient de mettre en avant leur seul point commun : toutes ces sanctions ont le même effet : l’interdiction de conduire un véhicule à moteur (auto, moto, utilitaire, camion, semi-remorque etc…).

 

Les causes et les conditions de ces interdictions de conduire différent cependant, explications :

 

1 – Les différentes formes d’interdiction de conduire

 

- l’interdiction de délivrance du permis de conduire : il s’agit d’une peine complémentaire aux peines principales de certaines infractions et qui n’a vocation à s’appliquer – et c’est logique – que lorsque la personne visée n’est pas titulaire du permis de conduire.

- la rétention du permis de conduire : il s’agit d’une mesure provisoire, prise à titre conservatoire (une mesure de prudence), par hypothèse de courte durée et généralement prise dans l’attente d’une peine définitive et souvent plus grave (suspension ou annulation du permis de conduire par exemple)

- la suspension du permis de conduire : il s’agit d’une mesure de sûreté ou peine destinée à empêcher le conducteur concerné de conduire pendant une durée déterminée.

- l’annulation du permis de conduire : il s’agit d’un retrait définitif du droit de conduire accompagné de l’obligation de patienter pendant un délai déterminé pour avant de pouvoir solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire

- l’invalidation du permis de conduire : il s’agit d’une sanction administrative encourue dès lors que, suite à plusieurs retraits de points, le capital de points du permis de conduire est arrivé à zéro. Le capital nul de points du permis de conduire à points entraîne son invalidation.

 

2 – Qui prend ces décisions d’interdiction de conduire ? Quelle est la nature juridique de ces interdictions de conduire ?

 

C’est ici que la différence entre l’interdiction de la délivrance, la rétention du permis de conduire, la suspension du permis, l’annulation du permis et l’invalidation du permis de conduire se concrétise. Certaines mesures sont des sanctions administratives prise par le Préfet, d’autres sont des peines judiciaires devant impérativement être décidées par un juge siégeant au sein d’un Tribunal, d’autres, enfin sont des mesures pouvant être décidées par la police.

 

- l’interdiction de délivrance et la suspension du permis de conduire : ces mesures peuvent être soit des sanctions administratives lorsqu’elles sont prises par l’Administration (le Préfet), soit des sanctions judiciaires lorsqu’elles sont décidées par un Juge.

- la rétention du permis de conduire : mesure prise à titre provisoire pour empêcher le conducteur de reprendre immédiatement la route dans l’attente d’une sanction définitive, cette mesure peut être prise par les officiers ou les agents de police judiciaire. Attention, il s’agit d’une mesure de police et non une décision judiciaire car elle n’est pas prise par un Juge.

- l’annulation du permis de conduire : il s’agit d’une décision judiciaire prise obligatoirement par un juge. Elle constitue soit la peine principale, soit la peine complémentaire de certaines infractions prévues par le code de la route.

- l’invalidation du permis de conduire : il s’agit d’une décision administrative prise par le Ministre de l’Intérieur et formalisée par une décision 48SI (reçue par le conducteur par lettre postale avec accusé de réception) lorsque le capital de points du permis de conduire est arrivé à zéro suite à la perte de la totalité des douze (ou six, pour les jeunes conducteurs) points du permis de conduire.

 

3 – L’intérêt de faire ces distinctions ? : La défense des droits du conducteur

 

Pour se défendre efficacement, le conducteur doit savoir à quelle type de sanction il est confronté. En effet, si son interdiction de conduire découle d’une décision judiciaire :

- il conviendra de se défendre devant le juge judiciaire (généralement : Tribunal de police ou Tribunal correctionnel).

En revanche, si l’interdiction de conduire provient d’une décision administrative il sera possible :

- soit de former un recours « gracieux » (c’est-à-dire amiable) devant l’Administration compétence (à noter : ce type de recours est très rarement efficace),

- soit de former un recours « contentieux » (c’est-à-dire engager un véritable procès pour défendre ses droits) devant le Tribunal administratif compétent.

 

François Grenier

Avocat à la Cour

 

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Les contraventions d’excès de vitesse, explications et contestations (par Avocat permis Toulon)

14 novembre 2011

Le fait, pour tout conducteur de dépasser la vitesse maximale autorisée est puni de deux types de contravention pour excès de vitesse. A cela s’ajoute le délit de récidive de grand excès de vitesse.

 

Il convient de préciser d’emblée une étrangeté particulière aux infractions d’excès de vitesse. Ainsi, en principe, seul le conducteur peut être tenu pour responsable des excès de vitesse qu’il commet. Mais, contrairement à ce principe clairement énoncé par la loi, lorsque le conducteur ne peut être clairement identifié (par exemple au moyen d’une arrestation des forces de l’ordre) c’est le titulaire du certificat d’immatriculation (ou carte grise) qui est présumé responsable de l’infraction. Le titulaire de la carte grise est donc, en ce cas, non seulement redevable pécuniairement du paiement de l’amende, mais c’est également sur son permis de conduire que seront retirés les points consécutifs à l’infraction.

 

A noter : en revanche en cas d’infraction relevant d’une sanction pénale (par exemple grand excès de vitesse), lorsque le conducteur ne peut être identifié, le titulaire du certificat d’immatriculation ne sera pas inquiété.

 

A noter 2 : cette particularité des infractions pour excès de vitesse entraîne un contentieux très abondant, celui de la contestation des amendes, notamment en cas de contrôle par radar automatique (qui ne permet pas toujours d’identifier clairement le conducteur).

 

A noter 3 : en raison de cette particularité, plusieurs techniques, parfaitement légales permettent de protéger ses points et son permis de conduire des contrôles de vitesse par radar automatique.

Après une présentation brève des infractions pour excès de vitesse, sera expliqué le régime des contrôles d’excès de vitesse et – surtout – les conditions permettant de les contester.

 

1 – Quelles sont les infractions pour excès de vitesse ? Quelles sont les peines et sanctions encourues par le conducteur ?

 

Il existe trois sortes d’infractions pour excès de vitesse : les contraventions pour excès de vitesse (en cas de dépassement inférieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée), la contravention d’excès de vitesse appelée généralement la contravention de « grand excès de vitesse » (en cas de dépassement supérieur à 50 km/h à la vitesse maximale autorisée) et, enfin, en cas de récidive de « grand excès de vitesse », la contravention se transforme en délit, le délit de « grand excès de vitesse ».

 

A – Les contreventions d’excès de vitesse pour dépassement de la vitesse maximale autorisée inférieure à 50 km/h

 

En principe, le fait pour tout conducteur d’un véhicule à moteur (auto, moto, scooter, utilitaire, camion, semi-remorque etc…) de dépasser de moins de 50km/h la vitesse maximale autorisée est puni par une amende de quatrième classe.

 

A noter : lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

 

A noter 2 : En cas de dépassement supérieur ou égal de 30 km/h de la vitesse autorisée, le conducteur s’expose, de plus, aux peines complémentaires suivantes :

- la suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (c’est le « permis blanc » autorisant, notamment, les professionnels de la route à continuer à conduire dans le cadre de leur profession)

- l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels aucun permis de conduire n’est exigé, pour une durée de trois ans ou plus

- l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 

Le code de la route organise de plus un véritable barème en ce qui concerne les retraits de points consécutifs aux infractions pour excès de vitesse. Ainsi :

- en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, le capital de points du permis de conduire est réduit de quatre points

- en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, le capital de points du permis de conduire est réduit de trois points

- en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, le capital de points du permis de conduire est réduit de deux points

- en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, le capital de points du permis de conduire est réduit de un point.

 

B – Le dépassement supérieur ou égal de 50km/h de la vitesse maximale autorisée, la contravention de « grand excès de vitesse »

 

La contravention dite de « grand excès de vitesse » est constituée en cas de dépassement égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse autorisée (par exemple, sur autoroute, la vitesse maximale autorisée étant de 130 km/h, la contravention de « grand excès de vitesse » est encourue dès 180 km/h).

 

En ce cas le conducteur s’expose aux peines suivantes :

- une amende de cinquième classe

- la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ni être assortie de sursis, même partiellement (en d’autres termes, la possibilité d’octroyer un « permis blanc » permettant aux professionnels, de la route en particulier, de conduire dans le cadre exclusif de leurs professions n’est pas possible – et ce, depuis la promulgation du décret du 6 décembre 2004. En général, la commission de tels « grand excès de vitesse » entraîne donc, sauf possibilité de reclassement au sein de l’entreprise, le licenciement du conducteur concerné. Cette « peine » supplémentaire n’est évidement pas écrite noir sur blanc dans le code de la route mais découle naturellement de ses prescriptions).

- l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur y compris ceux pour lesquels la détention d’un permis n’est pas nécessaire, et ce pour une durée de trois au plus

- l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

- la confiscation du véhicule

 

De plus, la contravention pour « grand excès de vitesse » entraîne de plein droit le retrait de six points du permis de conduire du conducteur.

 

C – Le délit de récidive de « grand excès de vitesse »

 

En cas de récidive de « grand excès de vitesse », la contravention se transforme en délit. Dès lors, le conducteur concerné est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

 

En outre, le conducteur s’expose aux peines complémentaires suivantes :

- la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, (voir ci-dessus pour plus de détails sur ce point)

- l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur y compris ceux pour lesquels la détention d’un permis n’est pas nécessaire, et ce pour une durée de cinq au plus

- l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

- la confiscation du véhicule

 

De plus, le délit de récidive pour « grand excès de vitesse » entraîne de plein droit le retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

 

2 – Comment s’effectuent les contrôles de vitesse par radar ou cinémomètre ? Comment contester les contrôles de vitesse ?

 

Il convient de préciser tout de suite que, si le contrôle de la vitesse s’effectue en principe au moyen d’un cinémomètre, tout moyen de preuve de la vitesse peut être accueilli par le Juge (par exemple : par le témoignage d’un commissaire de police qui a constaté l’excès de vitesse grâce au compteur de vitesse de son propre véhicule). De plus, et de toute manière, le Juge décide d’après son intime conviction, ce qui lui donne un très large pouvoir d’appréciation.

 

A noter : l’excès de vitesse peut notamment être établi grâce au calcul de la vitesse moyenne du véhicule (temps nécessaire pour parcourir une distance donnée). Ainsi le conducteur du véhicule ayant parcouru 10 kilomètres en 3 minutes et 16 secondes (temps et distance constatés par les gendarmes) se rend coupable de la contravention pour « grand excès de vitesse ». En effet, sa vitesse moyenne sur la distance en question est alors de 183,67 km/h.

En-dehors de ces cas très particuliers, le contrôle de la vitesse par les forces de l’ordre s’effectue au moyen d’un cinémomètre. Dans ce cas, plusieurs conditions de régularité du contrôle de vitesse du véhicule doivent être respectées. Faute de quoi, le contrôle de vitesse est irrégulier et, en l’absence de preuve de l’excès de vitesse, le conducteur sera relaxé de toute charge.

 

A – L’appareil de contrôle de la vitesse doit être en bon état de fonctionnement

 

C’est devenu classique dans les prétoires mais il est toujours utile de le rappeler, un Juge ne peut condamner un conducteur pour dépassement de la vitesse maximale autorisée si l’excès de vitesse a été constaté par un appareil (cinémomètre, radar) après échéance de la vérification annuelle obligatoire. La relaxe doit donc être prononcée si la vérification annuelle n’a pas été effectuée.

 

A noter : le cinémomètre n’a pas à être essayé avant usage dès lors que l’obligation d’homologation et de vérification annuelle a été respectée.

 

A noter 2 : S’agissant du délai d’un an applicable à la vérification de l’appareil de mesure de la vitesse, l’année se compte de date à date, à minuit.

 

B – L’appareil de contrôle de la vitesse du véhicule doit être utilisé dans des conditions adéquates permettant de s’assurer de l’exactitude du relevé de vitesse

 

D’abord, l’appareil doit être correctement mis en place. Ainsi, si l’appareil est placé dans une courbe, cette seule circonstance est susceptible, selon les Juges, de créer un doute sur la force probante du relevé de vitesse du véhicule.

 

A noter : il suffit cependant que la route soit droite sur 20 mètres pour que la possibilité d’erreur soit considérée comme insignifiante par les Juges.

 

A noter 2 : Toute circonstance susceptible de fausser les données de relevé de vitesse peut permettre la relaxe du conducteur (exemple : présence d’arbustes entre l’appareil et le véhicule concerné, présence de câbles électriques entre l’appareil et le véhicule concerné, présence d’un autre véhicule entre l’appareil et le véhicule concerné).

 

Ensuite, les conditions météorologiques sont également susceptibles, selon les Juges, de fausser le relevé de la vitesse. Ainsi le conducteur ne saurait être déclaré coupable d’excès de vitesse lorsque le contrôle a été fait par temps de pluie.

 

A noter : si le procès-verbal de relevé de vitesse ne précise pas qu’il pleuvait au moment du contrôle de vitesse, la preuve des précipitations au moment du contrôle est très difficile à apporter.

 

C – Le véhicule contrôlé doit être identifié avec certitude

 

Pour être passible d’une contravention pour excès de vitesse, le véhicule doit avoir été formellement identifié par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie). Ainsi, doit être relaxé un conducteur dont le numéro d’immatriculation du véhicule n’a pas été relevé et qui a fait l’objet d’une interpellation hésitante. Surtout, un conducteur qui apporte la preuve que c’est un autre véhicule que le sien, circulant avec de fausses plaques d’immatriculation qui a commis l’excès de vitesse, ne doit pas être condamné.

 

A noter : l’usurpation d’identité/de plaques d’immatriculation est chose fréquente. En revanche, si la reconnaissance de la réalité de cette usurpation est facilement reconnue par les forces de l’ordre, la restitution des points et parfois du permis de conduire entraîne parfois des délais importants en raison de l’inertie du Ministère de l’Intérieur.

 

A noter 2 : la simple erreur matérielle du relevé du numéro des plaques d’immatriculation par les forces de l’ordre n’est pas de nature à entacher de vice les poursuites de l’infraction pour défaut d’identification formelle du véhicule.

 

D – Le conducteur du véhicule doit être identifié avec certitude

 

Par principe, il n’existe pas de présomption de culpabilité du propriétaire du véhicule (titulaire de la carte grise). Dès lors, pour qu’une condamnation pour excès de vitesse puisse être régulièrement prononcée, il est nécessaire que le conducteur soit identifié avec certitude. Pour ce faire, il est généralement procédé à la prise photographique du conducteur (notamment en cas de flash par radar automatique).

 

A noter : Il n’est pas nécessaire que la photographie soit parfaitement claire. Ainsi, les Juges se fondent sur leur intime conviction et peuvent condamner un conducteur lorsqu’ils estiment que le cliché est suffisamment clair et qu’ils disposent de suffisamment d’éléments concordants pour permettre l’identification du conducteur.

 

A noter 2 : A l’inverse lorsque manifestement le cliché photographique ne permet l’identification du conducteur, ce dernier doit être relaxé de toutes poursuites.

 

François Grenier

Avocat à la Cour

 

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Lien vers Flash radar

Lien vers Excès de vitesse

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Les dispositifs anti-radar (par Avocat permis Saint-Etienne)

14 novembre 2011

Le code de la route est très clair quant à l’utilisation des appareils anti-radar.

 

Ainsi, pour les conducteurs, le fait de détenir, de transporter ou d’utiliser un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la règlementation de la circulation routière ou de permettre de ses soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

 

De plus, le conducteur risque les peines complémentaires suivantes :

- la suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus (la suspension peut dans ce cadre être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ou « permis blanc »).

- la saisie du dispositif

- la confiscation ou la saisie du véhicule lorsque le dispositif est placé, adapté ou appliqué au véhicule

Enfin, la contravention pour possession ou utilisation d’un dispositif anti-radar entraîne le retrait de deux points du permis de conduire.

 

A noter : les appareils qui se bornent à indiquer la situation des radars automatiques ne sont pas concernés puisque ces radars sont signalés aux conducteurs par des panneaux de signalisation. Les GPS indiquant l’emplacement des radars automatiques (ou mobiles) ne sont donc pas considérés comme des appareils anti-radar, seuls les dispositifs susceptibles de perturber le fonctionnement des radars sont interdits par le code de la route.

 

A noter 2 : le fait de fabriquer, d’importer, d’exporter, d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d’inciter à acheter ou à utiliser un appareil, dispositif ou produit anti-radar est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ce délit ne concerne donc pas – en principe – le conducteur mais seulement le vendeur/louer/constructeur de l’appareil anti-radar.

 

François Grenier

Avocat à la Cour

 

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Lien vers Contester les PV d’excès de vitesse constatés par radar

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Le permis blanc (par Avocat permis Le Havre)

14 novembre 2011

En cas de commission d’infraction entraînant une suspension du permis de conduire, il est possible, parfois, que le conducteur obtienne une limitation de cette interdiction à la seule sphère privée. Autrement dit, le conducteur pourra exceptionnellement obtenir le droit de continuer le droit de conduire dans le cadre de son exercice professionnel.

 

Cette autorisation exceptionnelle de conduire dans le cadre de l’exercice professionnelle malgré la suspension du permis de conduire est ce qu’il convenu d’appeler le « permis blanc ».

 

François Grenier

Avocat à la Cour

 

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La conduite sans permis, quels risques ? (par Avocat permis Reims)

14 novembre 2011

Selon le code de la route, le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur (auto, moto, scooter, utilitaire, camion etc…) pour la conduite duquel un permis de conduire est nécessaire malgré la notification d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation, ou l’interdiction d’obtenir le permis de conduire est puni :

- de deux ans d’emprisonnement

- de 4500 euros d’amende

 

De plus, le conducteur coupable de conduire sans permis s’expose aux peines complémentaires suivantes (ces peines sont également applicables en cas de conduite consécutive à une invalidation du permis de conduire pour capital de points arrivé à zéro. Il est important de noter que la conduite en cas d’invalidation du permis de conduire ne constitue pas un délit) :

- la suspension pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (ici le permis blanc est impossible sauf en cas de conduite sans permis de conduire consécutif à l’invalidation pour capital de points arrivé à zéro).

- la peine de travail d’intérêt général ;

- la peine de jours-amende

- l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus

- l’obligation d’accomplir à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

- la confiscation du véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre l’infraction s’il n’en est le propriétaire

 

François Grenier

Avocat à la Cour

 

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Refus de restitution du permis de conduire suspendu ou annulé (par Avocat permis Rennes)

14 novembre 2011

Le fait pour tout conducteur ayant reçu notification d’une décision de suspension ou d’annulation de son permis de conduire, de refuser de restituer le permis à l’agent de l’autorité chargé de l’exécution de cette décision (généralement la restitution s’effectue au commissariat) est puni :

- de deux ans d’emprisonnement

- de 4500 euros d’amende

Le refus de restituer le permis de conduire en cas de décision de rétention du permis de conduire est puni des mêmes peines.

 

De plus, en cas de commission de l’un des délits précités, le conducteur s’expose, de plus, aux peines complémentaires suivantes :

- la peine de travail d’intérêt général

- la peine de jour-amende

 

Par ailleurs, en cas de refus de restitution du permis de conduire suite à une décision de suspension ou de rétention (donc pas en cas d’annulation), le conducteur encourt également les peines supplémentaires suivantes :

- la suspension pour une durée de trois ans du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (ici il est donc possible pour le conducteur d’obtenir un « permis blanc »).

- l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois au plus

Enfin, en cas de refus de restitution du permis de conduire à la suite d’une décision de suspension ou de rétention, un retrait de la moitié du nombre maximal de points est également encouru.

 

François Grenier

Avocat à la Cour

 

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