• Accueil
  • > Non classé
  • > Le Tribunal compétent pour juger de la récupération du permis (par Avocat permis Tours)

Le Tribunal compétent pour juger de la récupération du permis (par Avocat permis Tours)

Les Tribunaux administratifs sont exclusivement compétents pour juger les demandes de récupération de permis de conduire et/ou de points (article L. 211-1 du code de justice administrative).

 

Le Tribunal administratif qui se chargera concrètement de votre dossier sera celui le plus proche de votre lieu de résidence au moment de la réception de la décision d’annulation de votre permis de conduire et/ou de vos points (article R. 312-8 du code de justice administrative).

 

Ainsi, selon votre département de résidence, voici les Tribunaux administratifs compétents pour juger votre demande de récupération de permis de conduire et/ou de points :

 

Amiens : Picardie (Aisne, Oise, Somme)

Basse-Terre : Guadeloupe

Bastia : Corse (Corse-du-Sud, Haute-Corse)

Besançon : Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort

Bordeaux : Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne

Caen : Basse-Normandie (Calvados, Manche, Orne)

Cayenne : Guyane

Cergy-Pontoise : Val-d’Oise ; Hauts-de-Seine

Châlons-en-Champagne : Champagne-Ardenne (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne)

Clermont-Ferrand : Auvergne (Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme)

Dijon : Bourgogne (Yonne, Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire)

Fort-de-France : Martinique

Grenoble : Drôme, Isère, Savoie et Haute-Savoie

Lille : Nord-Pas-de-Calais (Nord, Pas-de-Calais)

Limoges : Limousin (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne) et Indre

Lyon : Ain, Ardèche, Loire et Rhône.

Mamoudzou : Mayotte

Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes et Bouches-du-Rhône.

Mata-Utu : Wallis-et-Futuna

Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne, emprise de l’aérodrome de Paris-Orly

Montpellier : Aude, Hérault et Pyrénées-Orientales.

Montreuil : Seine-Saint-Denis et l’emprise de l’aérodrome de Paris – Charles-de-Gaulle

Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges.

Nantes : Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée)

Nice : Alpes-Maritimes

Nîmes : Gard, Lozère et Vaucluse.

Nouméa : Nouvelle-Calédonie

Orléans : Cher, Eure-et-loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret.

Papeete : Polynésie française

Paris : Paris

Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées.

Poitiers : Poitou-Charentes (Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne)

Rennes : Bretagne (Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan)

Rouen : Haute-Normandie (Eure, Seine-Maritime)

Saint-Barthélemy : Saint-Barthélémy

Saint-Denis : La Réunion, Terres australes et antarctiques françaises

Saint-Martin : Saint-Martin

Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon

Strasbourg : Alsace (Bas-Rhin, Haut-Rhin) et Moselle.

Toulon : Var

Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne.

Versailles : Essonne et Yvelines

 

 

François Grenier

Avocat à la Cour

 

Site de Maître Grenier, Avocat permis

Lien vers les Tribunaux compétents

Prendre un Rendez-vous

Qui sommes-nous ?

Lien Stumbleupon

Laisser un commentaire