Barème des retraits de points (par Avocat permis Nîmes)

Voici le barème des retraits de points par infraction commise (les  articles du code de la route correspondants sont indiqués entre parenthèse)

 

Pour les infractions entrainant un retrait de six points il s’agit :

•    De la conduite en période de suspension ou de rétention de permis (L. 224-16 code de la route)

•    Du refus de restituer un permis suspendu ou annulé (L. 224-17 code de la route)

•    De l’obtention (ou tentative d’obtention) d’un permis de conduire par fausse déclaration (L. 224-18 code de la route)

•    Du délit de fuite (L. 231-1 code de la route)

•    De l’homicide ou blessures involontaires commis à l’occasion de la conduite d’une véhicule à moteur (L. 232-3 code de la route)

•    Du refus d’obtempérer (L. 233-1 et L. 233-1-1 code de la route)

•    Du refus de se soumettre aux vérifications prescrites concernant le véhicule ou le conducteur (L. 233-2 code de la route)

•    De la conduite en état d’alcoolémie (0,80 gramme pour mille ou plus d’alcool dans le sang ou 0,40 gramme par litre ou plus dans l’air expiré) ou d’ivresse manifeste (L. 234-1)

•    Du refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de l’état alcoolique (L. 234-8 et L. 234-9 code de la route)

•    De la conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (L. 235- 1)

•    Du refus de se soumettre aux vérifications permettant de constater l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (L. 235-3)

•    De l’usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations (L. 317-2 et L. 317-4-1)

•    De l’obstacle à l’immobilisation du véhicule (L. 325-3-1)

•    De l’entrave ou gêne à la circulation (L. 412-1)

•    Du dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus (R. 413-14-1)

•    De la récidive de « grand excès de vitesse », de plus de 50 km/h ou plus (L. 413-1)

 

Pour les infractions entrainant un retrait de quatre points il s’agit :

•    Des blessures involontaires se traduisant par une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois commises à l’occasion de la conduite (R. 232-1)

•    De la circulation en sens interdit (R. 412-28)

•    Du non-respect d’un feu rouge fixe ou clignotant (R. 412-30)

•    Du dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h (R. 413-14)

•    Du non-respect de ma priorité aux véhicules venant en sens inverse pour un véhicule s’apprêtant à quitter la route sur sa gauche (R. 415-4)

•    Du non-respect de la priorité à droite (R. 415-5)

•    Du non-respect du panneau « stop » (R. 415-6)

•    Du non-respect du panneau « cédez le passage » (R. 415-7)

•    Du non-respect de l’obligation pour tout conducteur abordant une route à grande circulation et venant d’une voie secondaire de céder le passage aux véhicules qui circulent sur la route à grande circulation (R. 415-8)

•    Du non-respect de l’obligation pour tout conducteur débouchant sur une route à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre ou d’une aire de stationnement de céder le passage à tout autre véhicule (R. 415-9)

•    Du non-respect de la priorité aux automobilistes circulant dans un carrefour à sens giratoire (R. 415-10)

•    Du non-respect de l’obligation pour tout conducteur de céder le passage aux piétons régulièrement engagés dans la traversée d’une chaussée (R. 415-11)

•    Du non-respect de l’obligation de céder le passage aux véhicules d’intérêt général prioritaires (R. 415-12)

•    De la marche arrière ou demi-tour sur autoroute (R. 421-6)

•    Du non-respect des règles de priorité, engagement imprudent ou non-dégagement immédiat lors du franchissement d’un passage à niveau (R. 422-3)

 

Pour les infractions entrainant un retrait de trois points il s’agit :

•    Du non-respect des conditions de validité ou des restrictions d’usage du permis de conduire (R. 221-1)

•    Du défaut de port de la ceinture de sécurité (R. 412-1)

•    De la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence (R. 412-8)

•    De la circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée (R. 412-9)

•    Du changement important de direction sans s’assurer que la manœuvre est sans danger et sans avertir (R. 412-10)

•    Du franchissement d’une ligne continue (R. 412-19)

•    Du dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h (R. 413-14)

•    Du non-respect des règles générales de dépassement (R. 414-4 et s.)

•    Du stationnement sur la chaussée sans éclairage ni signalisation, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public (R. 416-16)

•    De l’arrêt ou du stationnement dangereux (R. 417-9)

•    Du défaut de port du casque par le conducteur d’une motocyclette (R. 431-1)

 

Pour les infractions entrainant un retrait de deux points il s’agit :

•    De la conduite d’un véhicule en faisant usage d’un téléphone tenu en main (R. 412-6-1)

•    De la conduite en ayant dans son champ de vision un appareil en fonctionnement doté d’un écran (autre qu’une aide à la conduite ou à la navigation) (R. 412-6-2)

•    Du dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h

•    De la détention ou transport d’appareil, dispositif ou produit de nature à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions ou permettre de se soustraire à la constatation de ces dernières (R. 413-15)

•    De l’accélération d’allure par un conducteur sur le point d’être dépassé (R. 414-16)

•    De la circulation ou stationnement sur le terre-plein central d’une autoroute (R. 421-5)

 

Enfin, pour les infractions entrainant un retrait de un point unique il s’agit :

•    Du chevauchement d’une ligne continue (R. 412-19)

•    Du dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h

 

A bon entendeur,

 

François Grenier

Avocat à la Cour

 

Le site de Maître Grenier : Avocat permis de conduire

Défense pénale : Barème des points du permis

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