Le succès croissant des procédures de récupération du permis de conduire et des points (par Avocat permis Versailles)

14 novembre 2011

Dans son rapport annuel pour 2009 le Conseil d’État (qui est la plus haute juridiction de l’ordre administratif) constate que « le contentieux des mesures de police est celui qui a le plus progressé (+ 55,6 %) à raison principalement du contentieux relatif au retrait du permis de conduire. »

 

Actuellement, on peut estimer à près de 15 000 le nombre de dossier déposés chaque année devant les Tribunaux administratifs ayant pour but de récupérer le permis de conduire et/ou des points (source : Discours de M. Jean-Claude Bernard (Premier Conseiller – juge – du Tribunal administratif de Rennes) pour la rentrée solennelle du 28 septembre 2009, « L’exemple d’un contentieux de masse »).

 

Ce nombre est en croissance constante depuis plusieurs années en raison, notamment, du taux de réussite exceptionnel de ce type de procès mais également en raison du nombre croissant de permis annulés.

 

François Grenier

Avocat à la Cour

 

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Les décisions 48 et 48SI (par Avocat permis Orléans)

14 novembre 2011

Dans le cadre d’une procédure d’annulation du permis de conduire ou de retrait de points, le conducteur peut être confronté aux décisions administratives suivantes :

 

La décision ministérielle 48SI est communiquée au conducteur par lettre avec accusé de réception.

 

Cette décision :

 

- récapitule l’ensemble des décisions de retrait de points antérieures

(formalisées par des décisions « 48 », voir ci-dessous)

- annule le permis de conduire pour solde de points nul

- enjoint le conducteur à restituer son permis de conduire à l’Administration

 

Les décisions 48, 48M et 48N :

 

La décision 48 a pour vocation d’informer le conducteur d’un simple retrait de points. Elle est communiquée au conducteur par lettre simple.

 

La décision 48M, cette décision est communiquée au conducteur par lettre avec accusé de réception . Son but est d’avertir le conducteur que son capital de points a atteint ou franchi le seuil des 6 points.

 

La décision 48N, elle fonctionne comme la décision 48M mais ne concerne que les conducteurs apprentis. Son but est d’avertir le conducteur apprenti que son capital de points a atteint ou franchi le seuil des 3 points.

 

François Grenier

Avocat à la Cour

 

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Lien vers les Décisions ministérielles de retraits de points ou d’invalidation du permis

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Les recours judiciaires pour récupérer son permis de conduire (par Avocat permis Metz)

14 novembre 2011

Il existe deux recours ouverts devant les Tribunaux administratifs pouvant permettre de récupérer son permis de conduire et/ou ses points.

 

La procédure d’urgence : continuer à conduire malgré l’annulation

  • Définition : Ce recours permet au conducteur simultanément de :

    - suspendre l’annulation de son permis de conduire

    - et faire annuler la décision d’invalidation de son permis de conduire

    - récupérer ses points

  • Avantages : cette solution permet au conducteur simultanément de :

    - CONTINUER À CONDUIRE PENDANT TOUTE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE

    - RÉCUPÉRER SON PERMIS DE CONDUIRE ET SES POINTS À LA FIN DE LA PROCÉDURE

La procédure est très rapide : le dossier est traité par le juge en quelques semaines.

  • Conditions : cette voie ne peut être utilisée que si les conditions suivantes sont remplies

    (article R. 521-1 du code de justice administrative) :

    - la situation est urgente : le conducteur a besoin de son permis de conduire pour son travail (chauffeur, taxi, chauffeur poids-lourds, commerciaux, livreurs etc…) ou pour sa vie personnelle (zone rurale sans transports en commun par exemple).

    - le conducteur n’est pas un danger pour la sécurité routière (petites infractions) 

Demande simple de récupération du permis et/ou de ses points.

  • Définition : Cette demande permet à tout conducteur de :

    - faire annuler la décision d’invalidation de son permis de conduire

    - récupérer ses points

    - quelle que soit sa situation (notamment lorsque les conditions d’utilisation du référé suspension ne sont pas remplies, voir ci-dessus).

  • Avantage : cette solution permet au conducteur de :

    - RÉCUPÉRER SON PERMIS DE CONDUIRE ET SES POINTS À LA FIN DE LA PROCÉDURE

François Grenier

Avocat à la Cour

 

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Les recours judiciaires

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Les délais de la procédure de récupération du permis de conduire (par Avocat permis Amiens)

14 novembre 2011

A partir de l’annulation du permis de conduire ou du retrait de points combien de temps avons-nous pour présenter une demande de récupération du permis de conduire ou une demande de récupération de points ?

 

1. Récupérer son permis après réception d’une décision 48SI

 

La demande de récupération du permis de conduire doit être déposée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision 48SI (cf : article R.421-1 du code de justice administrative). Il faut agir rapidement pour ne pas laisser passer la chance d’engager une procédure. Passé ce délai, en principe, il n’est plus possible d’agir, le conducteur est ce qu’il est convenu d’appeler forclos.

 

 

Toutefois, Maître Grenier, grâce à son expérience interne des Tribunaux administratif, a mis au point une technique procédurale pouvant permettre de contourner le problème du dépassement des délais de recours.

Il peut ainsi demander pour vous la récupération de votre permis de conduire à tout moment.

 

 

2. Récupérer ses points après réception d’une décision 48

 

Ici encore, en principe, la demande de récupération des points doit être déposée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision 48 (cf : article R.421-1 du code de justice administrative).

 

Là encore, Maître Grenier a mis au point une autre technique procédurale pouvant permettre de contourner le problème du dépassement des délais de recours des demandes de récupération des points du permis de conduire. La demande peut donc s’effectuer à tout moment.

 

 

Une fois la procédure de récupération engagée, combien de temps doit-on attendre pour récupérer son permis de conduire et/ou ses points ?

 

Il existe plusieurs délais :

  • en cas d’urgence (procédure de référé suspension) : le juge administratif peut redonner le droit de continuer à conduire en quelques semaines seulement (21 jours en moyenne), on peut ainsi recommencer à conduire moins d’un mois après l’annulation du permis (réception de la décision 48SI).
  • dans les cas où l’urgence n’est pas reconnue par le juge : les délais d’attente sont plus importants. Plusieurs mois, jusqu’à un an d’attente en moyenne sont normalement à prévoir pour récupérer son permis de conduire ou récupérer ses points.

 

Même en dehors des cas d’urgence (référé suspension), la technique procédurale mise au point par Maître Grenier, permet d’accélérer les délais de récupération du permis de conduire et des points.

 

La restitution du permis de conduire et des points est alors décidée en quelques mois seulement.

 

François Grenier

Avocat à la Cour

 

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Lien vers Délais de récupération du permis de conduire

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Le Tribunal compétent pour juger de la récupération du permis (par Avocat permis Tours)

14 novembre 2011

Les Tribunaux administratifs sont exclusivement compétents pour juger les demandes de récupération de permis de conduire et/ou de points (article L. 211-1 du code de justice administrative).

 

Le Tribunal administratif qui se chargera concrètement de votre dossier sera celui le plus proche de votre lieu de résidence au moment de la réception de la décision d’annulation de votre permis de conduire et/ou de vos points (article R. 312-8 du code de justice administrative).

 

Ainsi, selon votre département de résidence, voici les Tribunaux administratifs compétents pour juger votre demande de récupération de permis de conduire et/ou de points :

 

Amiens : Picardie (Aisne, Oise, Somme)

Basse-Terre : Guadeloupe

Bastia : Corse (Corse-du-Sud, Haute-Corse)

Besançon : Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort

Bordeaux : Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne

Caen : Basse-Normandie (Calvados, Manche, Orne)

Cayenne : Guyane

Cergy-Pontoise : Val-d’Oise ; Hauts-de-Seine

Châlons-en-Champagne : Champagne-Ardenne (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne)

Clermont-Ferrand : Auvergne (Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme)

Dijon : Bourgogne (Yonne, Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire)

Fort-de-France : Martinique

Grenoble : Drôme, Isère, Savoie et Haute-Savoie

Lille : Nord-Pas-de-Calais (Nord, Pas-de-Calais)

Limoges : Limousin (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne) et Indre

Lyon : Ain, Ardèche, Loire et Rhône.

Mamoudzou : Mayotte

Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes et Bouches-du-Rhône.

Mata-Utu : Wallis-et-Futuna

Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne, emprise de l’aérodrome de Paris-Orly

Montpellier : Aude, Hérault et Pyrénées-Orientales.

Montreuil : Seine-Saint-Denis et l’emprise de l’aérodrome de Paris – Charles-de-Gaulle

Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges.

Nantes : Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée)

Nice : Alpes-Maritimes

Nîmes : Gard, Lozère et Vaucluse.

Nouméa : Nouvelle-Calédonie

Orléans : Cher, Eure-et-loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret.

Papeete : Polynésie française

Paris : Paris

Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées.

Poitiers : Poitou-Charentes (Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne)

Rennes : Bretagne (Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan)

Rouen : Haute-Normandie (Eure, Seine-Maritime)

Saint-Barthélemy : Saint-Barthélémy

Saint-Denis : La Réunion, Terres australes et antarctiques françaises

Saint-Martin : Saint-Martin

Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon

Strasbourg : Alsace (Bas-Rhin, Haut-Rhin) et Moselle.

Toulon : Var

Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne.

Versailles : Essonne et Yvelines

 

 

François Grenier

Avocat à la Cour

 

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Déroulement du procès en récupération du permis de conduire (par Avocat permis Clermont Ferrand)

14 novembre 2011

Contrairement au procès civil ou pénal, le procès administratif est essentiellement écrit (sauf urgence).

 

Le procès administratif se déroule en trois phases :

 

1. L’instruction

 

 

Elle commence au moment du dépôt du dossier de demande de récupération du permis de conduire et/ou de points par l’avocat du conducteur au Greffe du Tribunal administratif.

L’instruction constitue la phase d’étude et de gestion interne du dossier par le Tribunal administratif.

Sont décidées lors de cette phase:

  • les mesures d’instructions nécessaires à la prise de décision du Tribunal (ex.: expertise, enquête)
  • les délais de production des mémoires et des pièces par les parties au procès
  • le Rapporteur (juge administratif chargé d’étudier le dossier en interne) du Tribunal rédige : les visas du jugement, un rapport, un projet de jugement
  • une séance d’instruction a alors lieu en interne durant laquelle le rapport et le projet de jugement sont discutés et validés
  • le rapport et le projet de jugement sont transmis au Rapporteur Public (juge administratif chargé de présenter oralement, pendant l’audience, la solution qui paraît appropriée au litige).

2. L’audience

Une fois l’instruction terminée, l’affaire est débattue lors de l’audience. L’audience est en principe publique. Elle se déroule chronologiquement comme suit :

  • le secrétaire des débats (Greffe) procède à l’appel des affaires
  • Le juge Rapporteur présente ensuite succinctement le dossier
  • les parties et leurs avocats présentent leurs observations orales
  • le juge Rapporteur public propose oralement la solution qui lui paraît appropriée (ses conclusions)
  • les parties et leurs avocats peuvent, au besoin, présenter de nouveau de brèves observations orales en réponse aux conclusions du Rapporteur public

Le Président met ensuite l’affaire en délibéré (le dossier est débattu secrètement entre les juges administratifs chargés de décider du jugement de l’affaire hors la présence des parties, des avocats et du Rapporteur public).

 

3. La lecture du jugement

 

A l’issue du délibéré, le Rapporteur établit le projet de jugement définitif. La date de lecture du jugement est transmise aux parties pour qu’elles puissent, si elles le souhaitent, y assister.

 

Le jugement est lu en séance publique. Le jugement est ensuite notifié (lettre avec accusé de réception) aux parties par le secrétariat (Greffe) du Tribunal administratif.

 

Les jugements des Tribunaux administratifs sont immédiatement exécutoires.

 

François Grenier

Avocat à la Cour

 

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Lien vers Déroulement du procès

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La récupération automatique des points (par Avocat permis Limoges)

14 novembre 2011

Pour récupérer les points de son permis de conduire il est possible, tout simplement, de laisser passer le temps.

 

Le code de la route prévoit en effet que (article L. 223-6) :

 

« Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

 

Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.

Toutefois, en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. »

 

Pour simplifier, cela signifie que :

 

- en principe : ce n’est qu’au terme d’un délai de deux ans passés sans commettre d’infraction que le titulaire du permis de conduire récupère l’intégralité de ses points « d’un seul coup »

 

- par exception à ce principe : pour les conducteurs ayant commis une infraction assortie du retrait d’un seul point, ce point est restitué automatiquement au bout de six mois passés sans commettre d’infraction.

 

Ainsi, si vous commettez une infraction entraînant un retrait de deux points (ex. : téléphone portable au volant) il vous faudra attendre deux ans pour récupérer l’intégralité de vos points.

 

En revanche, si vous commettez une infraction entraînant un retrait de un point (ex. : franchissement de la ligne continue ; dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20km/h), vous récupèrerez le point perdu au bout de six mois seulement.

 

François Grenier

Avocat à la Cour

 

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Récupération automatique des points du permis

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Barème des retraits de points (par Avocat permis Nîmes)

14 novembre 2011

Voici le barème des retraits de points par infraction commise (les  articles du code de la route correspondants sont indiqués entre parenthèse)

 

Pour les infractions entrainant un retrait de six points il s’agit :

•    De la conduite en période de suspension ou de rétention de permis (L. 224-16 code de la route)

•    Du refus de restituer un permis suspendu ou annulé (L. 224-17 code de la route)

•    De l’obtention (ou tentative d’obtention) d’un permis de conduire par fausse déclaration (L. 224-18 code de la route)

•    Du délit de fuite (L. 231-1 code de la route)

•    De l’homicide ou blessures involontaires commis à l’occasion de la conduite d’une véhicule à moteur (L. 232-3 code de la route)

•    Du refus d’obtempérer (L. 233-1 et L. 233-1-1 code de la route)

•    Du refus de se soumettre aux vérifications prescrites concernant le véhicule ou le conducteur (L. 233-2 code de la route)

•    De la conduite en état d’alcoolémie (0,80 gramme pour mille ou plus d’alcool dans le sang ou 0,40 gramme par litre ou plus dans l’air expiré) ou d’ivresse manifeste (L. 234-1)

•    Du refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de l’état alcoolique (L. 234-8 et L. 234-9 code de la route)

•    De la conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (L. 235- 1)

•    Du refus de se soumettre aux vérifications permettant de constater l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (L. 235-3)

•    De l’usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations (L. 317-2 et L. 317-4-1)

•    De l’obstacle à l’immobilisation du véhicule (L. 325-3-1)

•    De l’entrave ou gêne à la circulation (L. 412-1)

•    Du dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus (R. 413-14-1)

•    De la récidive de « grand excès de vitesse », de plus de 50 km/h ou plus (L. 413-1)

 

Pour les infractions entrainant un retrait de quatre points il s’agit :

•    Des blessures involontaires se traduisant par une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois commises à l’occasion de la conduite (R. 232-1)

•    De la circulation en sens interdit (R. 412-28)

•    Du non-respect d’un feu rouge fixe ou clignotant (R. 412-30)

•    Du dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h (R. 413-14)

•    Du non-respect de ma priorité aux véhicules venant en sens inverse pour un véhicule s’apprêtant à quitter la route sur sa gauche (R. 415-4)

•    Du non-respect de la priorité à droite (R. 415-5)

•    Du non-respect du panneau « stop » (R. 415-6)

•    Du non-respect du panneau « cédez le passage » (R. 415-7)

•    Du non-respect de l’obligation pour tout conducteur abordant une route à grande circulation et venant d’une voie secondaire de céder le passage aux véhicules qui circulent sur la route à grande circulation (R. 415-8)

•    Du non-respect de l’obligation pour tout conducteur débouchant sur une route à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre ou d’une aire de stationnement de céder le passage à tout autre véhicule (R. 415-9)

•    Du non-respect de la priorité aux automobilistes circulant dans un carrefour à sens giratoire (R. 415-10)

•    Du non-respect de l’obligation pour tout conducteur de céder le passage aux piétons régulièrement engagés dans la traversée d’une chaussée (R. 415-11)

•    Du non-respect de l’obligation de céder le passage aux véhicules d’intérêt général prioritaires (R. 415-12)

•    De la marche arrière ou demi-tour sur autoroute (R. 421-6)

•    Du non-respect des règles de priorité, engagement imprudent ou non-dégagement immédiat lors du franchissement d’un passage à niveau (R. 422-3)

 

Pour les infractions entrainant un retrait de trois points il s’agit :

•    Du non-respect des conditions de validité ou des restrictions d’usage du permis de conduire (R. 221-1)

•    Du défaut de port de la ceinture de sécurité (R. 412-1)

•    De la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence (R. 412-8)

•    De la circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée (R. 412-9)

•    Du changement important de direction sans s’assurer que la manœuvre est sans danger et sans avertir (R. 412-10)

•    Du franchissement d’une ligne continue (R. 412-19)

•    Du dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h (R. 413-14)

•    Du non-respect des règles générales de dépassement (R. 414-4 et s.)

•    Du stationnement sur la chaussée sans éclairage ni signalisation, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public (R. 416-16)

•    De l’arrêt ou du stationnement dangereux (R. 417-9)

•    Du défaut de port du casque par le conducteur d’une motocyclette (R. 431-1)

 

Pour les infractions entrainant un retrait de deux points il s’agit :

•    De la conduite d’un véhicule en faisant usage d’un téléphone tenu en main (R. 412-6-1)

•    De la conduite en ayant dans son champ de vision un appareil en fonctionnement doté d’un écran (autre qu’une aide à la conduite ou à la navigation) (R. 412-6-2)

•    Du dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h

•    De la détention ou transport d’appareil, dispositif ou produit de nature à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions ou permettre de se soustraire à la constatation de ces dernières (R. 413-15)

•    De l’accélération d’allure par un conducteur sur le point d’être dépassé (R. 414-16)

•    De la circulation ou stationnement sur le terre-plein central d’une autoroute (R. 421-5)

 

Enfin, pour les infractions entrainant un retrait de un point unique il s’agit :

•    Du chevauchement d’une ligne continue (R. 412-19)

•    Du dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h

 

A bon entendeur,

 

François Grenier

Avocat à la Cour

 

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Défense pénale : Barème des points du permis

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Alcool au volant, quelles sanctions au tournant ? (par Avocat permis Villeurbanne)

14 novembre 2011

L’alcool au volant est non seulement dangereux pour le conducteur, ses passagers et pour tous les usagers de la route mais constitue également une infraction sérieuse au code de la route.

 

Plus précisément, la conduire sous état alcoolique peut constituer, selon les cas, soit un délit (cas le plus grave), soit une contravention.

 

1. L’alcool au volant en tant que délit

 

L’alcool au volant constitue un délit caractérisé en cas de concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre.

 

L’article L. 234-1 du code de la route punit de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende la conduite de véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique (à noter : la conduite sous usage de plantes ou de substances classées comme stupéfiants est punie de la même peine. En cas de cumul alcool + stupéfiant, la peine est augmentée à 3 ans de prison et 9 000 euros d’amende).

 

De plus,  le code de la route prévoit également que le fait de conduire dans un état alcoolique entraîne la retrait automatique de la moité du capital de points de son permis de conduire (si vous en avez 12, 6 points vous seront retirés).

 

Enfin, en bonus, le conducteur s’expose aux peines complémentaires suivantes :

 

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

 

2° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

 

3° La peine de travail d’intérêt général selon des modalités (…) ;

 

4° La peine de jours-amende (…) ;

 

5° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

 

6° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

 

7° L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine.

 

2. L’alcool au volant en tant que contravention

 

Une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre est puni d’une contravention de 4ème classe (soit de 90 euros en cas d’amende minorée à 750 euros pour une amende maximale, l’amende « normale » étant de 135 euros).

 

Concrètement ce seuil est, en moyenne, atteint :

- pour un homme pesant 70 kg : après deux verres et demi de vin

- pour une femme pesant 50 kg : après un verre et demi de vin.

 

De plus, dans ce cadre contraventionnel, le conducteur s’expose aux peines complémentaires suivantes :

- immobilisation  immédiate du véhicule ;

- suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle

- retrait de 6 points du permis de conduire.

 

François Grenier

Avocat à la Cour

 

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Alcool au volant, savoir quoi faire en cas de contrôle (par Avocat permis Brest)

14 novembre 2011

Le code de la route organise les conditions dans lesquelles les officiers de police et les agents de police judiciaire procèdent aux contrôle d’alcoolémie au volant. D’abord une étape de dépistage (connue sous différentes expressions ayant le même sens : souffler dans le ballon / alcootest / éthylotest) puis une vérification de l’état alcoolique (souffler dans l’éthylomètre ou prise de sang). Que faire en cas de contrôle de l’état d’alcoolémie ?

 

1 – Première étape : le dépistage de l’alcool au volant

 

D’abord, sauf cas d’ivresse manifeste, les policiers ou les gendarmes soumettent le conducteur à des épreuves de dépistage de l’impression alcoolique dans l’air par éthylotest (pour utiliser un vocabulaire moins technique, il s’agit de l’alcootest ou encore de l’épreuve du “souffler dans le ballon”).

 

Ce dépistage n’est pas suffisant pour caractériser la contravention ou le délit de conduire en état alcoolique (alcool au volant) et nécessite donc une verification plus poussée.

 

A noter : Il est possible de refuser de “souffler dans le ballon”. Attention, cette possibilité de refuser d’obtempérer n’est plus possible au stade de la vérification de l’état alcoolique

 

2 – Deuxième étape : la vérification de l’état alcoolique du conducteur

 

Si le dépistage préalable par éthylotest s’avère positif, ou encore en cas de refus du conducteur de se soumettre à l’épreuve de dépistage, les forces de l’ordre engagent des vérifications destinées à établir, de manière certaine, l’état alcoolique.

 

Cette vérification peut se faire de deux façons :

 

-    soit au moyen d’analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques (il s’agit concrètement de la prise de sang)

 

-    soit au moyen d’un appareil permettant de déterminer la concentration d’alcool par analyse de l’air expiré (il s’agit de l’éthylomètre, à ne pas confondre avec l’éthylotest utilisé pour le dépistage : cf étape 1).

 

2.1 – La vérification de l’alcoolémie par prise de sang

 

Lorsque les vérifications de la conduite en l’état alcoolique sont faites au moyen d’analyses et examens médicaux (prise de sang ; analyse de sang ; interprétation médicale des résultats), cet examen doit impérativement être effectué par un médecin, ou à défaut un interne en médecine ou encore par un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant.

 

Après la prise de sang, le sang prélevé sur le conducteur est réparti également en deux échantillons étiquetés et scellés par les policiers ou les gendarmes.

 

Les échantillons sont envoyés à deux experts différents.

 

Le premier échantillon est analysé et les résultats sont notifiés au conducteur, au procureur, au juge d’instruction et à la juridiction de jugement. Le second échantillon doit obligatoirement avoir été conservé car, dans un délai de cinq jours le conducteur présumé d’infraction « d’alcool au volant » (ainsi que les autres autorités concernées) pourra demander à ce que soit pratiquée une contre-expertise par le second expert.

 

A noter 1 : En cas de différence entre les résultats des taux d’alcool dans le sang, c’est le résultat le plus favorable au conducteur qui sera retenu.

 

A noter 2 : En cas de différence très importante entre les résultats d’analyse, aucun taux ne sera retenu et le conducteur sera relaxé de toute charge. Le doute profit au conducteur présumé d’avoir conduit en état alcoolique.

 

A noter 3 : En cas de perte du second flacon de sang, l’infraction “d’alcool au volant” ne peut pas être caractérisée, le conducteur ne sera pas poursuivi.

 

Passé le stade de l’analyse, le procureur transmet le résultat de l’analyse de contrôle au médecin expert chargé de donner son avis sur la réalité de l’imprégnation alcoolique du conducteur au vu de toutes les pièces du dossier.

 

Le médecin expert adresse enfin son rapport et toutes les pièces du dossier en sa possession au Parquet : il donne son avis sur la réalité de l’état alcoolique du conducteur au moment du contrôle.

 

2.2 – La vérification de l’alcoolémie par éthylomètre :

 

En cas de vérification par éthylomètre les conditions suivantes doivent être respectées :

 

- le délai séparant l’heure, selon le cas, de l’infraction ou de l’accident ou d’un dépistage positif effectué dans le cadre d’un contrôle ordonné par le procureur de la République ou effectué sur initiative de l’officier ou de l’agent de police judiciaire et l’heure de la vérification doit être le plus court possible ;

 

- l’officier ou l’agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d’alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l’objet de cette vérification.

 

A noter : à ce stade, les forces de l’ordre doivent obligatoirement informer le conducteur qu’il peut demander un second contrôle. Il est conseillé de demander systématiquement la réalisation de ce second contrôle. En cas d’incohérence des résultats, le doute profitera au conducteur présumé d’avoir bu avant de prendre le volant.

 

En cas de second contrôle par éthylomètre, celui-ci est effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l’appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance du conducteur.

 

A noter 1 : dans le cadre la vérification par éthylomètre, l’homologation du matériel joue un rôle très important.  Le procès verbal doit impérativement comporter :

-    les indications relatives à l’identification de l’appareil, son approbation et les vérifications qu’il a subies

-    la vérification de l’éthylomètre doit par ailleurs été réalisée dans l’année

 

Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas remplie par le procès-verbal, le conducteur ne sera pas inquiété.

 

A noter 2 : les forces de l’ordre n’ont pas le droit d’engager la procédure de vérification par éthylomètre ou par prise de sang si le dépistage par éthylotest /alcootest / ”souffler dans le ballon” s’est avéré négatif.

 

A noter 3 :  les conducteurs n’ont pas le choix entre l’un ou l’autre des moyens de verification de leur imprégnation alcoolique, la loi accordant la même valeur probante à l’éthylomètre qu’à la prise de sang.

 

A noter 4 : il est possible de demander aux forces de l’ordre, après avoir soufflé dans l’éthylomètre, à ce qu’ils procèdent également à une prise de sang (et inversement). Attention cependant, les représentants de l’ordre ne sont pas tenus de le faire.

 

3 – Quelques questions :

 

3.1 – En cas de contrôle pour alcool au volant est-il  possible pour le conducteur de refuser de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique ?

 

Non, il n’est pas possible de refuser de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique (par exemple refuser de souffler dans l’éthylomètre  même en réclamant, à la place, une prise de sang). Il est possible de refuser de se soumettre au dépistage (cf : 1)

 

A noter : En cas de refus, le conducteur s’expose à :

 

-    deux ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende

-    la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

-    l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

-    la peine de travail d’intérêt général ;

-    la peine de jours-amende dans les conditions fixées par le code pénal ;

-    l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

-    l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

-    la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

-    la suspension du permis de conduire ne peut pas, dans ce cas, être assortie du sursis, même partiellement.

 

3.2 – Le conducteur peut-il demander à attendre 30 minutes avant de se soumettre aux vérifications par éthylomètre ou par prise de sang ?

 

L’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres prévoit que « Les éthylomètres doivent porter la mention suivante, lisible en même temps que le dispositif indicateur : « Ne pas souffler moins de XX min, après avoir absorbé un produit ».

 

Il est important de savoir que :

-    la durée « XX min » est égale à 30 minutes pour les éthylomètres à poste fixe et pour les éthylomètres portatifs utilisés par les forces de l’ordre

-   cette durée de 30 minutes est nécessaire à la fiabilité de la mesure de l’alcoolémie est décomptée après l’absorption de tout produit : alcool bien sûr, mais aussi stupéfiant, et cigarettes.

 

Attention : l’existence de ce délai ne signifie pas que le conducteur a le droit de refuser de se soumettre aux vérifications de son état alcoolique pendant 30 minutes (même si cela ne coûte rien de demander poliment). Les forces de l’ordre ne sont pas obligées d’accorder le délai. Les résultats du taux d’alcoolémie risquent cependant d’être viciés.

 

A noter 1 : parmi tous les « produits » susceptibles de remettre en cause la fiabilité de la mesure de l’éthylomètre, seule la consommation de cigarette ne constitue pas, en elle- même, une infraction potentielle au code de la route. Dès lors, il peut être judicieux, en cas de contrôle, de préciser avoir fumé plusieurs cigarettes et demander, pour cette raison, un délai de 30 minutes avant de souffler dans l’éthylomètre (et profiter de ce délai pour faire de l’hyperventilation ou encore pour mâcher un chewing-gum)

 

A noter 2 : en cas de contrôle, dans tous les cas, pensez à ne jamais reconnaître avoir consommé de l’alcool ou des stupéfiants. Pas d’aveu.

 

A noter 3 : devant le juge le non respect du délai de 30 minutes ne suffit pas, à lui seul, pour vicier la procédure de vérification de l’alcoolémie, il est nécessaire de démontrer, en plus, que ce non respect a causé un préjudice au conducteur (Cass. Crim.,13 oct. 2009, n° 09-82015).

 

François Grenier

Avocat à la Cour

 

Site de Maître Grenier, Avocat permis

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